Titre Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
Art. 111
111 / 190En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1631-5 II. - Les mesures transitoires applicables dans l'attente du dispositif de certification des équipes cynotechniques prévu à l'article L. 1632-3 du code des transports sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-111