Titre Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre III : Outils de financement, de régulation et de modernisation
Art. 152
152 / 190En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L1264-7, Art. L1264-15, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2132-1, Art. L2142-3 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1262-6, Art. L.2132-7-1, Art. L2132-5-1, Sct. Section 6 : Régulation , Sct. Section 3 bis : Règlement des différends relatifs au réseau de transport public du Grand Paris, Art. L1263-3-1, Art. L2142-16, Art. L2142-17, Art. L2142-18, Art. L2142-19, Art. L2142-20
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Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-152