Titre Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS›Chapitre Chapitre II : Encourager les innovations en matière de mobilité›Sect. Section 3 : Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Art. 45
45 / 190En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'artisanat II.-Un bilan de l'organisation des sessions d'examen mentionnées au 4° bis du I de l'article 23 du code de l'artisanat est transmis au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-45