Titre Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS›Chapitre Chapitre II : Encourager les innovations en matière de mobilité›Sect. Section 3 : Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Art. 46
46 / 190En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3120-7 II. - Le troisième alinéa du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-46