Titre Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion
Art. 94
94 / 190En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L112-11 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L271-4 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -3 IV. - Les I à III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-94