Titre Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS›Chapitre Chapitre III : Renforcer la qualité, la pertinence et l'efficience des soins
Art. 64
65 / 98En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-23-15, Art. L162-30-2, Art. L162-30-3, Art. L162-30-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-30-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1421-3, Art. L1435-7, Art. L6122-5 III. - Les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins signés à la date de la publication de la présente loi par les établissements qui, au 1er janvier 2022, ne sont pas soumis à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, cessent de produire leurs effets à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000039755010#art-64