Titre Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS›Chapitre Chapitre III : Renforcer la qualité, la pertinence et l'efficience des soins
Art. 65
66 / 98En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-12-1, Art. L5121-20 -Code de la sécurité sociale. Art. L114-17-1, Art. L160-13, Art. L162-16-1, Art. L162-17, Art. L162-22-7-4, Art. L315-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-12-1-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-4-4, Art. L162-17-2-3
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