Titre Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales
Art. 72
73 / 98En vigueur depuis le 19 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L821-6 - Code pénal Art. 227-3 , Art. 227-4 - Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3 , Art. L161-3 , Art. L213-1 , Art. L213-4 - Code pénal A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 , Art. L553-4 , Art. L581-8 , Art. L582-1 , Art. L582-2 , Art. L821-5 , Art. L845-5 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 - Code pénal Art. 711-1 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L152 , Art. L152 A , Art. L162 A VIII. - Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2° du III, le dernier alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021. Le 1° du III est applicable aux faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi. IX. - Le présent article s'applique dans les conditions suivantes : 1° Le I s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article 373-2-2 du code civil ; 2° Le III est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 4° Le IV est applicable à Wallis-et-Futuna ; 5° L'article 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000039755010#art-72