Titre Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales
Art. 75
76 / 98En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 -2 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 , -1 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
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Prolegi/LEGITEXT000039755010#art-75