Titre Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales
Art. 80
81 / 98En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000039755010#art-80