Titre Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE›Chapitre Chapitre III : Prendre en compte les parcours, les situations et les transitions
Art. 85
86 / 98En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L382-21-1 I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L323-3, Art. L323-4, Art. L433-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4, Art. L752-5-1 IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]
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Prolegi/LEGITEXT000039755010#art-85