Titre Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ›Chapitre Chapitre Ier : Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale
Art. 1
1 / 118En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, Art. L5211-11-2, Art. L5211-11-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5219-2, Art. L5832-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-40, Art. L5217-8
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Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-1