Titre Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Art. 115
115 / 118En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-25
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Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-115