Art. 54
Titre Titre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

Art. 54

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L581-27, Art. L581-28, Art. L581-30
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legi/LEGITEXT000039764694#art-54