Titre Titre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS
Art. 90
90 / 118En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-1, Art. L3123-1, Art. L4135-1 - Code du travail Art. L6315-2
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Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-90