Titre Titre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS
Art. 95
95 / 118En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-12-2
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Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-95