Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 17
18 / 281En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1040, Art. 1654 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1040 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L719-14
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-17