Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 215
213 / 281En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - Code de l'environnement Art. L542-11
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-215