Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Remboursements et dégrèvements
Art. 263
260 / 281En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-263