Art. liminaire

Art. liminaire

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En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020, l'exécution de l'année 2018 et la prévision d'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut) Exécution 2018 Prévision d'exécution 2019 Prévision 2020 Solde structurel (1) - 2,3 - 2,2 - 2,2 Solde conjoncturel (2) 0 0 0,1 Mesures ponctuelles et temporaires (3) - 0,2 - 0,9 - 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 2,5 - 3,1 - 2,2
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legi/LEGITEXT000039792878#art-liminaire