LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

LOI · n° 2019-1480

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

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Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale

Chapitre II : Des pensions de réversion

Chapitre III : De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement

Chapitre IV : De l'accès au logement

Chapitre V : Du téléphone grave danger

Chapitre VI : Dispositions diverses