Chapitre Chapitre III : De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement
Art. 10
10 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 131-22 , Art. 132-45, Art. 132-45-1, Art. 222-18-3 -Code de procédure pénale Art. 712-19, Art. 745 -Code pénal Art. 131-4-1 -Code de procédure pénale Art. 471
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Prolegi/LEGITEXT000039696403#art-10