Chapitre Chapitre III : De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement
Art. 11
11 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 138, Art. 141-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 138-3
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Prolegi/LEGITEXT000039696403#art-11