Chapitre Chapitre V : Du téléphone grave danger
Art. 17
17 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000039696403#art-17