Chapitre Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale
Art. 7
7 / 19En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de l'article 515-11-1 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000039696403#art-7