Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 11 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport relatif à l'ensemble des financements publics alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. Ce rapport précise les volumes financiers annuels et pluriannuels dédiés aux programmes de recherche sur les cancers de l'enfant et de l'adolescent. Ce rapport précise les avancées obtenues ainsi que les projets scientifiques engagés en la matière. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000038216904#art-9