LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
LOI · n° 2019-222
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
capo Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procèsChapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès
sezione Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différendsSection 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends
sezione Section 2 : Etendre la représentation obligatoireSection 2 : Etendre la représentation obligatoire
sezione Section 3 : Repenser l'office des juridictionsSection 3 : Repenser l'office des juridictions
capo Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instanceChapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance
sezione Section 1 : Simplifier pour mieux jugerSection 1 : Simplifier pour mieux juger
sezione Section 2 : Simplifier pour mieux protégerSection 2 : Simplifier pour mieux protéger
sezione Section 3 : Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privéeSection 3 : Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
capo Chapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administrativesChapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administratives
capo Chapitre II : Renforcer l'efficacité de la justice administrativeChapitre II : Renforcer l'efficacité de la justice administrative
Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimesChapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instructionChapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction
sezione Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instructionSection 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquêteSous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaireSous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives à la garde à vueSous-section 3 : Dispositions relatives à la garde à vue
sezione Section 2 : Dispositions propres à l'enquêteSection 2 : Dispositions propres à l'enquête
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions étendant les pouvoirs des enquêteursSous-section 1 : Dispositions étendant les pouvoirs des enquêteurs
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions diverses de simplificationSous-section 2 : Dispositions diverses de simplification
sezione Section 3 : Dispositions propres à l'instructionSection 3 : Dispositions propres à l'instruction
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'ouverture de l'informationSous-section 1 : Dispositions relatives à l'ouverture de l'information
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives au déroulement de l'instructionSous-section 2 : Dispositions relatives au déroulement de l'instruction
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instructionSous-section 3 : Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instruction
capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugementChapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement
sezione Section 1 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuitesSection 1 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions clarifiant et étendant la procédure de l'amende forfaitaireSous-section 1 : Dispositions clarifiant et étendant la procédure de l'amende forfaitaire
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéSous-section 2 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
sezione Section 2 : Dispositions relatives au jugementSection 2 : Dispositions relatives au jugement
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des délitsSous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimesSous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes
capo Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organiséChapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé
capo Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationaleChapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale
Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peineChapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la probationChapitre II : Dispositions relatives à la probation
capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peinesChapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines
capo Chapitre IV : Du droit de vote des détenusChapitre IV : Du droit de vote des détenus
capo Chapitre V : Dispositions pénitentiairesChapitre V : Dispositions pénitentiaires
capo Chapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiairesChapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires
capo Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquantsChapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants
Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS
capo Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instanceChapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance
capo Chapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de criseChapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise
capo Chapitre III : Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-MoselleChapitre III : Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle
capo Chapitre IV : Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appelChapitre IV : Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel
capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER