Titre Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance
Art. 102
102 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L148-1 - Code de commerce Art. L723-3 - Code de la santé publique Art. L1114-1, Art. L3223-2, Art. L3241-2, Art. L3844-2 - Code de la sécurité intérieure Art. L251-4, Art. L251-6 - Code des transports Art. L3452-3 - Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 - Code général des impôts, CGI. Art. 1651 H, Art. 1653 F, Art. 1741 A - Code du patrimoine Art. L111-4 - Code du sport. Art. L332-18 - Code monétaire et financier Art. L561-39, Art. L612-5, Art. L612-9, Art. L621-2 - Code de la propriété intellectuelle Art. L327-3 - Code monétaire et financier - Code de la propriété intellectuelle , Art. L327-4 - Code de l'aviation civile Art. L228-2 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-9-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 -1 - Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 Art. 6 bis - Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 , - Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 - LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 , , , , , - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 - Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 - LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-102