Art. 24
Titre Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance›Sect. Section 1 : Simplifier pour mieux juger

Art. 24

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 296, Art. 298, Art. 300, Art. 301, Art. 303, Art. 307
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legi/LEGITEXT000038262498#art-24