Art. 29
Titre Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance›Sect. Section 2 : Simplifier pour mieux protéger

Art. 29

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 428, Art. 483, Art. 494-1, Art. 494-3, Art. 494-5, Art. 494-6, Art. 494-7, Art. 494-8, Art. 494-9, Art. 494-10, Art. 494-11
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legi/LEGITEXT000038262498#art-29