Titre Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance›Sect. Section 2 : Simplifier pour mieux protéger
Art. 30
30 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 486, Art. 503, Art. 511, Art. 512, Art. 513, Art. 513-1, Art. 514
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-30