Art. 31
Titre Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance›Sect. Section 2 : Simplifier pour mieux protéger

Art. 31

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 373-2, Art. 373-2-6, Art. 373-2-10
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legi/LEGITEXT000038262498#art-31