Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES›Chapitre Chapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administratives
Art. 35
35 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L222-2-2, Art. L222-6, Art. L222-2-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L222-2-1, Art. L222-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L732-1
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-35