Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES›Chapitre Chapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administratives
Art. 38
38 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L233-7, Art. L233-8 - Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L133-7-1
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-38