Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES›Chapitre Chapitre II : Renforcer l'efficacité de la justice administrative
Art. 40
40 / 111En vigueur depuis le 25 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L911-1, Art. L911-2, Art. L911-3, Art. L911-4, Art. L911-5 - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87, Art. L2333-87-3 III. - L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée. IV. - L'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-40