Titre Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes
Art. 42
42 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à XI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale , -3, -2 , -4-1, , , Art. 391, Art. 393-1, Art. 420-1, Art. 706-57 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale -3-1
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-42