Titre Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction›Sect. Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction›§ Sous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête
Art. 45
45 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 230-46 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-72, -1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-2-3, Art. 706-35-1, Art. 706-47-3, Sct. Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 706-87-1
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-45