Titre Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès›Sect. Section 2 : Etendre la représentation obligatoire
Art. 5
5 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct. Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure., , Sct. A. - Instruction et frais., Art. 367, Sct. B. - Exploits., A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L121-4 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1453-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 364
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-5