Titre Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction›Sect. Section 2 : Dispositions propres à l'enquête›§ Sous-section 2 : Dispositions diverses de simplification
Art. 51
51 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L234-4, Art. L234-5, Art. L234-9, Art. L235-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -2, ,
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-51