Titre Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction›Sect. Section 2 : Dispositions propres à l'enquête›§ Sous-section 2 : Dispositions diverses de simplification
Art. 52
52 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-150, Art. 706-153, Art. 706-158
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-52