Titre Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction›Sect. Section 3 : Dispositions propres à l'instruction›§ Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'ouverture de l'information
Art. 53
53 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -5, , , Art. 392-1, Art. 706-24-2, Art. 173
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-53