Titre Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction›Sect. Section 3 : Dispositions propres à l'instruction›§ Sous-section 2 : Dispositions relatives au déroulement de l'instruction
Art. 55
55 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 , - Code de procédure pénale -1 - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 145-4-2, Art. 148-5
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-55