Titre Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement›Sect. Section 2 : Dispositions relatives au jugement›§ Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits
Art. 61
61 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 398-1, Art. 495, Art. 495-1, Art. 495-3 - Code monétaire et financier Art. L163-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-61