Titre Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement›Sect. Section 2 : Dispositions relatives au jugement›§ Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits
Art. 62
62 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 502, Art. 509, Art. 510, Art. 512, Art. 388-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 509-1
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-62