Titre Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé
Art. 65
65 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L228-2, Art. L228-5 - Code de justice administrative Art. L773-10
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-65