Titre Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale
Art. 70
70 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 230-19, Art. 694-31, Art. 695-26, Art. 696-9-1, Art. 696-47-1, Art. 696-73 - Code pénal Art. 227-4-2 - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-70