Titre Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines
Art. 82
82 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 712-11, Sct. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, Art. 713-42, Art. 713-43, Art. 713-44, Art. 723-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-82