Titre Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines
Art. 85
85 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale -1, Art. 706-53-10, Art. 706-54, Art. 706-56, Art. 710, Art. 711, Art. 712-5, Art. 723-1, Art. 723-7, Art. 723-3, Art. 730-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-54-1, Art. 712-4-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 747-1-2, Art. 747-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Chapitre III : Des conversions de peines, Art. 747-1, Art. 747-1-1 -Code pénal Art. 131-25
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-85