Titre Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE›Chapitre Chapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires
Art. 91
91 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 -1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-91