Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 10 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Paris le 16 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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